Le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a été interrogé le 15 avril à Nanterre par la police anticorruption dans le cadre d’une enquête du Parquet national financier pour “prise illégale d’intérêts”. Dans le viseur des enquêteurs, ses activités à la tête du département de l’Eure.

L’enquête a été ouverte en mars 2019. Le ministre de l’Outre-mer Sébastien Lecornu a été entendu par les policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Le cabinet du ministre affirme que Sébastien Lecornu “conteste toute prise illégale d’intérêts dans le cadre de ses fonctions, d’avril 2016 à juin 2017, de président du département de l’Eure et d’administrateur à la SAPN” (Société des autoroutes Paris-Normandie).

Cette infraction est punie de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Cette enquête a été dévoilée en janvier par le journal d’investigation Canard enchaîné, souvent à l’origine des scandales concernant les hommes politiques de tous bords.

Elle est ouverte depuis mars 2019 pour les chefs de “prise illégale d’intérêts” et “omission de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique”. Elle aurait pour origine un courrier d’un banquier des collectivités locales reconverti dans l’énergie adressé en janvier 2019 au Parquet national financier.

Dans sa déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Sébastien Lecornu affirme avoir perçu entre juillet 2016 et juin 2017 un total de 7874 euros bruts de “jetons de présence” comme administrateur de la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN).

Or le ministre était au même moment président du conseil départemental de l’Eure, et a, “à ce titre, approuvé plusieurs délibérations” de la collectivité ayant trait à la SAPN, “au moins quatre” selon les médias.

Le cabinet de ministre prend la défense de Sébastien Lecornu.

Les présidents de départements de l’Eure, du Calvados et de Seine Maritime siègent traditionnellement, depuis des décennies et toujours aujourd’hui, au Conseil d’administration de la SAPN, société dont les départements sont actionnaires. Cela permet un dialogue entre les acteurs chargés d’une même mission de service public au bénéfice des citoyens“, a indiqué le cabinet du ministre.

Les rares délibérations prises par le département qui ont concerné la SAPN sont des actes de nature technique, correspondant à l’exécution de projets décidés par l’Etat ou à des régularisations administratives“, a-t-il ajouté.

Le PNF a cependant jugé ces accusations suffisamment graves pour ouvrir une enquête préliminaire pour un conflit d’intérêts au profit du président du conseil départemental de l’Eure de l’époque.

Le délit de “prise illégale d’intérêts”, défini par l’article 432-12 du Code pénal, consiste en le fait, “par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement”.

Source: AFP/ Ouest France

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